Termes et conditions

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.

Les bains de la Gruyère SA se réserve le droit de compléter la liste des soins disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Etablissement : désigne la société émettrice qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un soin, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.

Partie(s) : les Bains de Charmey en Gruyère SA

Site : désigne le Site https://reservation.bainsdelagruyere.ch/ Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

II-/ Conditions générales de vente

Il vous est proposé en ligne des soins élaborés par les Bains de Charmey en Gruyère SA sous l’URL : https://reservation.bainsdelagruyere.ch/

Les Bains de La Gruyère dispose d’un statut de SA dont le siège est à GROS PLAN 30, 1637 CHARMEY, Suisse

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels les Bains de Charmey en Gruyère SA vend ses soins.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de soins passées sur le Site https://reservation.bainsdelagruyere.ch/ , par téléphone : +41 26 927 67 67 ou à la réception de l’établissement.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Dans le cas où l’origine de l’offre est identifiée sur un Site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 Janvier 2024. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client. Réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Les Bains de la Gruyère SA.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de soins directement :

• par Internet sur le Site : https://reservation.bainsdelagruyere.ch/
• par téléphone : +41 26 927 6767
• Ou en direct auprès de l’établissement

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs soins ;
• Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des soins sélectionnés vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
• Sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente, le « Paiement Sécurisé » vous permettra de choisir votre moyen de paiement.
• En cas de paiement par carte bancaire, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
• A compter de la validation définitive de votre commande, nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
• Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs soins, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SOINS ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du soin, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Seule la présentation de l’original du soin reçu par voie postale ou imprimé depuis le courriel donne droit à une prestation.

2.3 : Le Soin donne droit à des Prestations élaborées par Les Bains de la Gruyère SA comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.

2.4 : Les prestations du Soin n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

2.5 : Les photographies présentées dans le Soin ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite.

2.6 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Soin et du paiement intégral de celui-ci.

2.7 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

2.8 : L’établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le distributeur et Les Bains de la Gruyère SA ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation. Les Bains de la Gruyère SA fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au bénéficiaire.

2.9 : En cas d’annulation tardive, à moins de 24 heures, ou d’une non-présence, le ou les rendez-vous seront facturés à 100% de leur(s) valeur(s), et ne pourront pas être reportés à une date ou heure ultérieure.

Cette politique s’applique également aux rendez-vous qui ont été réservé(s) le jour même.

De même, cette politique s’applique aux réservations faites avec un bon cadeau. Dans ce cas de figure, il est possible d’utiliser la valeur du bon comme moyen de paiement pour une annulation de soin et celui-ci sera considéré comme consommé et non réutilisable.

Uniquement sur présentation d’un certificat médical valide et daté du jour, l’annulation de la prestation ne sera pas facturée et le ou les soins pourront être reportés à une date ultérieure.

2.10 : Les Bains de la Gruyère SA déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des soins, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les soins se situent hors du champ d’application de la TVA. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 8.1%.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : En indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Les Bains de La Gruyère SA se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

ARTICLE 4 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Les Bains de la Gruyère SA ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 5 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée à Les Bains de la Gruyère SA :

• soit par téléphone au +41 26 927 67 67
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://reservation.bainsdelagruyere.ch/ en se reportant à la rubrique "Contact",
• soit par courrier, à l’adresse suivante : Les Bains de la Gruyère SA, Gros Plan 30, 1637 CHARMEY, Suisse

ARTICLE 6 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que les Bains de La Gruyère SA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'après accord exprès validé entre les Parties.

ARTICLE 7. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 8. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

Les Bains de la Gruyère SA Gros Plan 30, 1637 CHARMEY, Suisse

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de l’Etablissement et de ses partenaires.

ARTICLE 9. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 6.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de soin, est la loi SUISSE pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.